Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L211-7

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 2005 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°2005-937 du 2 août 2005 - art. 1 (Ab)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R211-19 (VT)
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