Article L211-7 historique

Historique de l'article L211-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006

Décrets liés (1)

• Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil. (abrogé)