Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L211-8
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021.
Carte de l'article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 19 janvier 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 27 décembre 2006 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 28 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 103
- Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 161 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)
- Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)