Textes › Article L211-8 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article abrogé , en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er mai 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Code Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement Section 3 : Justificatif d'hébergement Partie législative ancienne LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION Chapitre Ier : Documents exigés Section 3 : Justificatif d'hébergement Identifiant LEGIARTI000033811584
Texte parent LEGITEXT000006070158
Référence article L211-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er janvier 2017)copier Légifrance → 1. Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe d'un montant de 30 euros acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés) , identifiant LEGIARTI000033811584 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .