Article L213-2

Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L213-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 26 mai 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 26 mai 2014 au 9 mars 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 5
• Rédaction du 9 mars 2016 au 12 septembre 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 56
• Rédaction du 12 septembre 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 18

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L213-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R213-1 (VT)