Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L311-9-2
Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er novembre 2016.
Carte de l'article L311-9-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.