Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L311-9-2

Article abrogé, en vigueur du 26 mai 2014 au 1er novembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française

IdentifiantLEGIARTI000028912276

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L311-9-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 26 mai 2014)Légifrance →

1. La présente section n'est pas applicable à Mayotte.

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