Article L313-14

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 juillet 2006 au 21 novembre 2007 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification); Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 32 () JORF 25 juillet 2006
• Rédaction du 21 novembre 2007 au 18 juin 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 18 juin 2011 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 27
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 - art. 17-1 (V)
• Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 18-1 (V)
• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 - art. 69 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-19 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R312-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-20 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-4 (VT)