Article L413-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L413-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d'organisation de l'examen civique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 octobre 2025 (V)