Article L421-12

Article en vigueur depuis le 3 mai 2025.

Carte de l'article L421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 40

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 1er juillet 2024 - art. 1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R421-37-6 (V)
• Code du travail - art. L5523-2 (M)
• Code du travail - art. R5221-48 (MMN)