Article L421-12 historique

Historique de l'article L421-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 28 janvier 2024 au 3 mai 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 30
• Rédaction depuis le 3 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 40

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er juillet 2024 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice (en vigueur)