Article L423-22

Article en vigueur depuis le 9 février 2022.

Carte de l'article L423-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 9 février 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 9 février 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L312-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-13 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-5 (V)
• Code du travail - art. L5523-2 (V)
• Code du travail - art. R5221-2 (V)
• Code du travail - art. R5221-3 (MMN)
• Code du travail - art. R5221-48 (M)