Article L511-3-1

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L511-3-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 juillet 2011 au 9 mars 2016 (modifiée)
• Rédaction du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 28

Décrets liés (3)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)
• Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-8 (Ab)
• Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 2 (M)
• Code de justice administrative - art. R776-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R776-10 (VD)
• Code de justice administrative - art. R776-2 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R512-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R513-4 (VT)