Article L531-24

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 41

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L121-17 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L351-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L532-6 (V)