Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L531-24

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 2 : Procédure accélérée

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
Chapitre I : PROCÉDURE DEVANT L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
Section 2 : Procédure accélérée

IdentifiantLEGIARTI000049050417

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L531-24 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 28 janvier 2024)Légifrance →

1. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants :

2. 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 ;

3. 2° Le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable ;

4. 3° Le demandeur est assigné à résidence ou placé en rétention en application de l'article L. 523-1 ou maintenu en rétention en application de l'article L. 754-3.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait aux articles L556-1 et L723-2 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA).

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