Article L551-15

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2024.

Carte de l'article L551-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 28 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 66

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-817 du 24 août 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2026-817 du 24 août 2026 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-16 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. D551-17 (V)