Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L555-2
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2016 au 1er mai 2021.
Carte de l'article L555-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 1er mars 2005 au 5 juin 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 5 juin 2016 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 93