Article L556-1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 22 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
• Rédaction du 22 mars 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (13)

• LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
• DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 4 (VD)
• LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
• Code de justice administrative - art. L777-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-2-1 (VD)
• Code de justice administrative - art. R777-2-2 (V)
• Code de justice administrative - art. R777-2-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L743-4 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-10 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R556-9 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-4 (VT)