Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L556-1 historique
Historique de l'article L556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée)
- Rédaction du 1er novembre 2016 au 22 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 33
- Rédaction du 22 mars 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 1
- Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 62
Décrets liés (1)
- Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)