Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L556-2

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L556-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015 pris pour l'application des articles 13, 16 et 20 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 35 (V)
  • DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 4 (VD)
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