Article L561-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 18 juillet 2011 (transféré) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 130
• Rédaction du 18 juillet 2011 au 15 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 47
• Rédaction du 15 novembre 2014 au 7 février 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1353 du 13 novembre 2014 - art. 2
• Rédaction du 7 février 2015 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 9
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er novembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20
• Rédaction du 1er novembre 2016 au 22 mars 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 39
• Rédaction du 22 mars 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 31
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) (modifiée)
• Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) (en vigueur)