Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article L561-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Rattachement

Section 1 : Titre de séjour

Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre VI : CONTENU ET FIN DE LA PROTECTION
Chapitre I : CONTENU DE LA PROTECTION
Section 1 : Titre de séjour

IdentifiantLEGIARTI000042775790

Texte parentLEGITEXT000006070158

Référencearticle L561-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 1er mai 2021)Légifrance →

1. L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro L561-1 portait un autre texte (« Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de… »), devenu les articles L731-3, L732-1, L732-2, L732-4, L732-5, L733-1, L733-17, L733-2, L733-3, L733-4 et L751-6 (ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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