Article L563-1

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 2014 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L563-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 novembre 2014 au 1er mai 2021 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
• Code de justice administrative - art. R312-8 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L624-4 (VT)