Article L632-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L632-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles (en vigueur)
• Décret n° 2023-457 du 12 juin 2023 portant diverses dispositions en matière d'aide juridique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 3 (VD)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 61 (V)
• Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 62 (V)
• Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 3
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L253-1 (VD)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*721-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-8-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-9-1 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R212-36 (VD)