Article L712-2

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021.

Carte de l'article L712-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 31 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L712-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L713-5 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L722-3 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L762-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L763-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L764-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-1 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L766-2 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16 (VT)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L712-1 (M)
• Code de la sécurité intérieure - art. L114-1 (VD)