Article L731-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.

Carte de l'article L731-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2015 au 1er mai 2021 (abrogé)
• Rédaction depuis le 1er mai 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 28 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 425-11 à R. 425-13, R. 631-2 et R. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-715 du 28 juillet 2025 relatif à la prise en compte de l'état de santé des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 28 juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-715 du 28 juillet 2025 (V)
• Code de justice administrative - art. L773-11 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L264-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L732-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R*732-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-1 (M)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R731-3 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (V)