Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article L742-5
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2024 au 11 novembre 2025.
Carte de l'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er mars 2005 au 1er novembre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004; Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Rédaction du 1er novembre 2015 au 22 mars 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 20
- Rédaction du 22 mars 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 3
- Rédaction du 1er mai 2021 au 28 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 28 janvier 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 40
- Rédaction du 1er septembre 2024 au 11 novembre 2025 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44; LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 37
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (VT)