Article L742-7

Article en vigueur depuis le 29 juillet 2026.

Carte de l'article L742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er mars 2005 au 31 juillet 2015 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
• Rédaction du 22 mars 2018 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004; Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006; LOI n° 2018-187 du 20 mars 2018 - art. 3
• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 1er septembre 2024 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 44
• Rédaction depuis le 29 juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.; LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-1 (V)