Article L813-13

Article en vigueur depuis le 13 août 2025.

Carte de l'article L813-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 1er juin 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction du 1er juin 2025 au 13 août 2025 (modifiée) — issue de : Décision n°2024-1090 QPC du 28 mai 2024, v. init.
• Rédaction depuis le 13 août 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-796 du 11 août 2025 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-1345 du 26 décembre 2025 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L141-2 (V)