Article R311-30

Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2008 au 3 juillet 2016.

Carte de l'article R311-30 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 2 novembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2006-1791 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 2 novembre 2008 au 3 juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-1115 du 30 octobre 2008 - art. 1