Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R311-30-14
Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2008 au 3 juillet 2016.
Carte de l'article R311-30-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.