Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R311-30-14
Article abrogé, en vigueur du 2 novembre 2008 au 3 juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
RattachementSous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
IdentifiantLEGIARTI000019713748
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R311-30-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 2 novembre 2008)Légifrance →
1. La formation mentionnée à l'article R. 311-30-12 porte notamment sur l'autorité parentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection des enfants et les principes régissant leur scolarité en France.
2. Cette formation est suivie dans les conditions de délai prévues à l'article R. 311-27 pour le contrat d'accueil et d'intégration individuel souscrit par l'étranger.
Aller plus loin
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