Article R312-7-3

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

Carte de l'article R312-7-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juillet 2022 au 31 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-714 du 28 juillet 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de justice administrative - art. R777-5 (V)