Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R315-3
Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 2007 au 19 février 2014.
Carte de l'article R315-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 22 mars 2007 au 7 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006; Décret n°2007-372 du 21 mars 2007 - art. 1 () JORF 22 mars 2007
- Rédaction du 7 décembre 2007 au 19 février 2014 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1711 du 5 décembre 2007 - art. 2