Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R316-4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021.

Carte de l'article R316-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

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