Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R421-26
Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.
Carte de l'article R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 15 novembre 2006 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Rédaction du 1er mai 2021 au 16 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction du 16 juin 2025 au 30 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2025-539 du 13 juin 2025 - art. 3
- Rédaction depuis le 30 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2026-1001 du 26 octobre 2026 - art. 5
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R432-2 (V)