Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R421-26

Article en vigueur depuis le 30 octobre 2026.

CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Paragraphe 1 : Délivrance
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
  3. Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
  4. Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
  5. Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
  6. Sous-section 3 : Chercheurs
  7. Paragraphe 1 : Délivrance
IdentifiantLEGIARTI000055027059
Texte parentLEGITEXT000006070158
Référencearticle R421-26 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (version du 30 octobre 2026)Légifrance →

1. La décision de l'autorité administrative sur la demande de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-chercheur" ou "talent-chercheur-programme de mobilité" prévue à l‘article L. 421-14 est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.

2. Par dérogation à l'article R. 432-2, le silence gardé par l'autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de soixante jours suivant le dépôt de la demande complète.

Numérotation : Avant le 1er mai 2021, ce texte figurait à l'article R313-53 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2021, le numéro R421-26 portait un autre texte (« Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical… »), devenu l'article R434-32 (décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000055027059, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.