Article R512-3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011.

Carte de l'article R512-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011 (abrogé) — issue de : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006; Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 29 décembre 2006