1. Les modalités selon lesquelles les juridictions administratives examinent les recours en annulation formés contre les décisions de refus de séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français obéissent aux règles définies par le chapitre V du titre VII du livre VII du code de justice administrative.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R512-3
Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2006 au 18 juillet 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Rattachement
Section 2 : Procédure contentieuse
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANçAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
- Section 2 : Procédure contentieuse
IdentifiantLEGIARTI000006335807
Texte parentLEGITEXT000006070158
Aller plus loin
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