Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article

Article R611-28

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011.

Carte de l'article R611-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Rédaction du 31 décembre 2007 au 11 juin 2011 (abrogé) — issue de : Conseil d'Etat n° 312051 2009-12-30

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R611-29 (Ab)