Article R631-2

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2025.

Carte de l'article R631-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 31 juillet 2025 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R253-1 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R630-1 (V)