Article R632-3

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2024.

Carte de l'article R632-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2021 au 17 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
• Rédaction depuis le 17 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 2

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code pénitentiaire - art. R311-9 (V)
• Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 2
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-4 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-5 (V)
• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R632-6 (V)