Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R723-1-1
Article abrogé, en vigueur du 18 juillet 2008 au 1er novembre 2015.
Carte de l'article R723-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.