Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R733-6
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.
Carte de l'article R733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 15 novembre 2006 au 18 juillet 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
- Rédaction du 18 juillet 2008 au 19 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret n°2008-702 du 15 juillet 2008 - art. 9 (V)
- Rédaction du 30 avril 2014 au 19 octobre 2015 (modifiée)
- Rédaction du 19 octobre 2015 au 1er mai 2021 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 7
- Rédaction du 1er mai 2021 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2024-570 du 20 juin 2024 - art. 2 (V)
Arrêtés liés (4)
- Arrêté du 22 avril 2014 relatif à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
- Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (en vigueur)
- Arrêté du 22 avril 2014 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces devant la Cour nationale du droit d'asile (abrogé)