Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R744-49
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2017 au 1er mai 2021.
Carte de l'article R744-49 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.