Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile · Article
Article R765-2
Article en vigueur depuis le 24 octobre 2026.
Carte de l'article R765-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er mai 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-481 du 21 avril 2021 - art. 4
- Rédaction du 1er mai 2022 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
- Rédaction du 1er septembre 2024 au 28 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6
- Rédaction du 28 décembre 2025 au 24 octobre 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 2
- Rédaction depuis le 24 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.; Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 - art. 4
Décrets liés (2)
- Décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire (en vigueur)
- Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
- Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 6