Article L114

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1964.

Carte de l'article L114 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1964 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964

Décrets liés (5)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n° 2018-457 du 6 juin 2018 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2020-776 du 24 juin 2020 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (en vigueur)
• Décret du 2 mai 1947 relatif au mode de désignation des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale dans les mines. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 52 (Ab)
• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 4-10 (Ab)
• Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 - art. 29 (Ab)
• Décret n°2018-457 du 6 juin 2018 - art. 16 (V)
• Décret n°2020-776 du 24 juin 2020 - art. 16 (V)
• Décret n°2021-866 du 30 juin 2021 - art. 16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L214-12 (Ab)
• Code du travail - art. L513-10 (P)
• Code du travail - art. L513-9 (AbD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L723-24 (V)
• Décret n°1947-05-02 du 2 mai 1947 - art. 39 (Ab)