Article L117-1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1976.

Carte de l'article L117-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 janvier 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi 75-1329 1975-12-31 art. 12 JORF 3 janvier 1976