Article L194-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L194-1 du Code électoral : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 4 janvier 1973 au 7 mars 2000 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964; Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 4 () JORF 4 janvier 1973
• Rédaction du 7 mars 2000 au 31 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 31 octobre 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 64-1086 1964-10-27 JORF 28 OCTOBRE 1964
• Rédaction du 31 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 21
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n° 64-1086 du 27 octobre 1964; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-214 du 2 mars 1982 - art. 7 (Ab)
• Loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 - art. 13 (Ab)
• LOI n°2011-334 du 29 mars 2011 - art. 23 (V)