1. Pendant la durée de ses fonctions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ne peut être candidat à un mandat de conseiller départemental s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination.
Code électoral · Article
Article L194-1
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
CodeCode électoral
Rattachement
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre III : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers départementaux
- Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités
IdentifiantLEGIARTI000027572072
Texte parentLEGITEXT000006070239
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